Transposition de la Directive "Paquet Marques" en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019


La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) va pouvoir commencer à entrer en vigueur, avec la publication des textes réglementaires.

L’ordonnance du 14 novembre 2019 est maintenant complétée par les textes qui étaient encore attendus pour lui donner effet.

Le Journal Officiel du 10 décembre 2019 comporte les deux textes suivants :

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