{"id":18011,"date":"2019-11-27T19:30:26","date_gmt":"2019-11-27T18:30:26","guid":{"rendered":"http:\/\/pmdm.fr\/wp\/?p=18011"},"modified":"2020-01-03T15:18:32","modified_gmt":"2020-01-03T14:18:32","slug":"la-clause-de-reparation-introduite-en-droit-francais-nouvelle-exception-a-la-protection-des-dessins-modeles-et-au-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/pmdm.fr\/wp\/2019\/11\/la-clause-de-reparation-introduite-en-droit-francais-nouvelle-exception-a-la-protection-des-dessins-modeles-et-au-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"La clause de r\u00e9paration introduite en droit fran\u00e7ais : nouvelle exception \u00e0 la protection des dessins & mod\u00e8les et au droit d’auteur"},"content":{"rendered":"\n

MISE A JOUR IMPORTANTE<\/strong> : L’article 110 fait partie des dispositions censur\u00e9es par le conseil Constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2019<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le 19 novembre 2019, l’Assembl\u00e9e Nationale a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture le projet de loi d’orientation des mobilit\u00e9s. Ce texte introduit en droit fran\u00e7ais une \u00ab\u00a0clause de r\u00e9paration\u00a0\u00bb dans le domaine automobile, qui, sous certaines conditions, vient paralyser les droits d’auteurs et limiter les droits sur les dessins & mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n

\n

Le gouvernement pr\u00e9sente cette r\u00e9forme ainsi : <\/p>\n\n\n\n

Des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de voiture moins ch\u00e8res pour les automobilistes. <\/strong><\/p>

Aujourd\u2019hui, les constructeurs automobiles ont l\u2019exclusivit\u00e9 sur les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles (r\u00e9troviseurs, ailes, capots, optiques, vitrage), et ce contrairement \u00e0 d\u2019autres pays (Royaume-Uni, Espagne, Italie). Cette situation ne favorise pas la concurrence et le niveau des prix pour l\u2019automobiliste. Le march\u00e9 sera donc progressivement ouvert, en r\u00e9duisant la p\u00e9riode durant laquelle les constructeurs ont l\u2019exclusivit\u00e9 sur ces pi\u00e8ces, pour permettre \u00e0 d\u2019autres acteurs de les proposer. <\/p>Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire
Les Mesures cl\u00e9s de la Loi Mobilit\u00e9s<\/a><\/cite><\/blockquote>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n
\n

Les dispositions nouvelles reviennent \u00e0 introduire en droit fran\u00e7ais une \u00ab\u00a0clause de r\u00e9paration\u00a0\u00bb, dans le sens de ce que la Directive 98\/71<\/a> pr\u00e9voit dans son article 14 et de ce que le R\u00e8glement 6\/2002<\/a> pr\u00e9voit en son article 110. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, alors que, dans la Directive et le R\u00e8glement, de telles dispositions s’appliquent \u00e0 tout \u00a0\u00bb produit complexe\u00a0\u00bb, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de n’envisager la clause de r\u00e9paration que de fa\u00e7on sectorielle. Les seuls produits (complexes) concern\u00e9s par ces nouvelles exceptions sont les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et les remorques.<\/p>\n\n\n\n

Ces produits sont d\u00e9finis \u00e0 l’article L.110-1 du code de la route<\/strong> comme suit : <\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Le terme \u00ab\u00a0v\u00e9hicule \u00e0 moteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, \u00e0 l’exception des v\u00e9hicules qui se d\u00e9placent sur rails ;<\/p>

2\u00b0 Le terme \u00ab\u00a0remorque\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout v\u00e9hicule destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre attel\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ajoutons par ailleurs que la CJUE s’est exprim\u00e9e sur la mise en \u0153uvre de la clause de r\u00e9paration, par son arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017<\/a> (affaires jointes C\u2011397\/16 et C\u2011435\/16). Elle a notamment dit pour droit que \u00ab\u00a0le fabricant ou le vendeur d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe sont soumis \u00e0 une obligation de diligence quant au respect, par les utilisateurs situ\u00e9s en aval, des conditions impos\u00e9es par\u00a0\u00bb <\/em>l’article 110 du R\u00e8glement 6\/2002.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

I – Le texte adopt\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Les dispositions adopt\u00e9es lors des d\u00e9bats parlementaires figurent \u00e0 l’article 110 du texte (ex article 31 sexies dans la num\u00e9rotation des versions ant\u00e9rieures du projet de loi). Dans les citations ci-dessous, les couleurs de fond (bleu ou vert) sont ajout\u00e9es pour faciliter l’identification de la date d’entr\u00e9e en vigueur des diff\u00e9rentes dispositions (1er janvier 2020<\/span> et 1er janvier 2021<\/span>).<\/p>\n\n\n\n

(AN NL) Article 110 <\/p>

I.\u2013Apr\u00e8s le 11\u00b0 de l\u2019article L.122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est ins\u00e9r\u00e9 un 12\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9: <\/p>

\u00ab12\u00b0 La reproduction, l\u2019utilisation et la commercialisation des pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque, au sens de l\u2019article L.110-1 du code de la route.<\/span>\u00bb<\/p>

II.\u2013Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxi\u00e8me partie du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9:<\/p>

1\u00b0 L\u2019article L.513-1 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9:<\/p>

\u00abLa dur\u00e9e maximale de vingt-cinq ans pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est ramen\u00e9e \u00e0 dix ans pour les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l\u2019article L.513-6 pour lesquelles cette disposition ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception \u00e0 l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le<\/span>.\u00bb;<\/p>

2\u00b0 L\u2019article L.513-6 est ainsi modifi\u00e9:<\/p>

a) Au d\u00e9but des deuxi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as, les mentions: \u00aba\u00bb, \u00abb\u00bb et \u00abc\u00bb sont remplac\u00e9es, respectivement, par les mentions: \u00ab1\u00b0\u00bb, \u00ab2\u00b0\u00bb et \u00ab3\u00b0\u00bb;<\/p>

b) Il est ajout\u00e9 un 4\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9:<\/p>

\u00ab4\u00b0 D\u2019actes visant \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque au sens de l\u2019article L.110-1 du code de la route et qui:<\/span><\/p>

\u00aba) Portent sur des pi\u00e8ces relatives au vitrage, \u00e0 l\u2019optique et aux r\u00e9troviseurs<\/span>;<\/p>

\u00abb) Ou sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9quipementier ayant fabriqu\u00e9 la pi\u00e8ce d\u2019origine.<\/span>\u00bb<\/p>

III.\u2013 Le 1\u00b0 du II entre en vigueur le 1er janvier 2021<\/span>.<\/p>

IV.\u2013 Le 2\u00b0 du II entre en vigueur le 1er janvier 2020<\/span> pour les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au a<\/em> du 4\u00b0 de l\u2019article L.513-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le 1er janvier 2021<\/span> pour les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au b<\/em> du m\u00eame 4\u00b0.<\/p>

V.\u2013 Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020<\/span>. <\/p>PROJET DE LOI d\u2019orientation des mobilit\u00e9s.
(Texte d\u00e9finitif) <\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

II – Les dispositions modifi\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Cette nouvelle exception au droit d’auteur, une fois reli\u00e9e \u00e0 l’article L.122-5<\/strong> du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, se lira ainsi (NB: \u00e9tant donn\u00e9e la longueur qu’atteint le contenu de l’article L122-5 et par souci de clart\u00e9, seuls les parties qui apparaissent utiles au paragraphe ins\u00e9r\u00e9 au 12\u00b0 sont reprises ici).<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e, l’auteur ne peut interdire :<\/p>

[…]<\/p>

12\u00b0 La reproduction, l\u2019utilisation et la commercialisation des pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque, au sens de l\u2019article L.110-1 du code de la route. <\/span><\/span><\/strong><\/p>

[…]<\/p>

Les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent article ne peuvent porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l\u2019\u0153uvre ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’auteur.<\/p>

[…]<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Et quant aux articles L.513-1<\/strong> et L.513-6<\/strong> du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, si l’on proc\u00e8de aux modifications pr\u00e9vues par l’article 110, ils se pr\u00e9sentent ainsi. <\/p>\n\n\n\n

Article L.513-1<\/strong>
L\u2019enregistrement produit ses effets, \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, pour une p\u00e9riode de cinq ans, qui peut \u00eatre prorog\u00e9e par p\u00e9riodes de cinq ans jusqu\u2019\u00e0 un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er octobre 2001 restent prot\u00e9g\u00e9s, sans prorogation possible, pour une p\u00e9riode de vingt-cinq ans \u00e0 compter de leur date de d\u00e9p\u00f4t. Les dessins ou mod\u00e8les dont la protection a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle p\u00e9riode de vingt-cinq ans restent prot\u00e9g\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode.
La dur\u00e9e maximale de vingt-cinq ans pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est ramen\u00e9e \u00e0 dix ans pour les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l\u2019article L. 513\u20116 pour lesquelles cette disposition ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception \u00e0 l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le. <\/strong><\/span><\/span>
 
 
Article L.513-6<\/strong>
Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le ne s\u2019exercent pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard :
1\u00b0<\/strong><\/span> D\u2019actes accomplis \u00e0 titre priv\u00e9 et \u00e0 des fins non commerciales ;
2\u00b0<\/strong><\/span> D\u2019actes accomplis \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales ;
3\u00b0<\/strong><\/span> D\u2019actes de reproduction \u00e0 des fins d\u2019illustration ou d\u2019enseignement, si ces actes mentionnent l\u2019enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes \u00e0 des pratiques commerciales loyales et ne portent pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019exploitation normale du dessin ou mod\u00e8le.
4\u00b0 D\u2019actes visant \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque au sens de l\u2019article L. 110\u20111 du code de la route et qui<\/span> :<\/span><\/span>
<\/span><\/span> \u00ab a)<\/em> portent sur des pi\u00e8ces relatives au vitrage, \u00e0 l\u2019optique et aux r\u00e9troviseurs,<\/span><\/span>
<\/span> \u00ab b)<\/em> ou sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9quipementier ayant fabriqu\u00e9 la pi\u00e8ce d\u2019origine. \u00bb <\/span><\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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