question préjudicielle
Liens publicitaires : cinquième série de questions préjudicielles posée à la CJCE (Interflora / Marks & Spencer)
Les lecteurs du pMdM le savent bien, l’un des sujets brulants à la Cour de Justice en ce moment concerne les liens publicitaires et les atteintes que ceux-ci sont susceptibles de porter aux marques. Dernier épisode en date : les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Vuitton / Google (et les deux affaires liées) donnaient …
Des esperluettes dans les pneus : questions préjudicielles relatives à une marque déposée en vue d’obtenir un nom de domaine en .eu pendant la période “sunrise”
by letsread Les noms de domaine sous l’extension .eu ont été attribués en priorité aux titulaires de marques enregistrées dans un pays de l’Union Européenne pendant la période dite “sunrise”. Ceci a conduit peu de temps avant l’ouverture de la période sunrise à un grand nombre de dépôts de marque portant sur des termes qui …
Liens sponsorisés : questions préjudicielles du Hoge Raad dans l’affaire Primakabin / Portakabin
by Jackie Kever Dans le cadre des conflits tournant autours de l’affichage de liens publicitaires à partir de mots clés correspondant aux marques d’un concurrent, quatre séries de questions sont actuellement posées à la CJCE afin de connaitre l’interprétation à retenir de l’article 5 de la Directive de 1988 quant à la notion d’usage de …
