Législation
La clause de réparation censurée par le Conseil Constitutionnel
La clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censurée par le Conseil Constitutionnel au motif que l’amendement qui a introduit ces dispositions constitue un cavalier législatif. Cette clause visait à limiter ou paralyser les effets des droits d’auteur et ceux de l’enregistrement de dessins & modèles …
Transposition de la Directive "Paquet Marques" en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019
La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) va pouvoir commencer à entrer en vigueur, avec la publication des textes réglementaires. L’ordonnance du 14 novembre 2019 est maintenant complétée par les textes qui étaient encore attendus pour lui donner effet. Le Journal Officiel …
La clause de réparation introduite en droit français : nouvelle exception à la protection des dessins & modèles et au droit d’auteur
MISE A JOUR IMPORTANTE : L’article 110 fait partie des dispositions censurées par le conseil Constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2019. Le 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en deuxième lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce texte introduit en droit français une “clause de réparation” dans le domaine …
Transposition du “Paquet Marques” en France : ordonnance du 14 novembre 2019
La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (connue comme le “Paquet Marques”) a finalement été transposée en droit français. L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal Officiel …
Vers une clause de réparation limitant les effets des dessins et modèles français de pièces automobiles
Est-ce que, finalement, la clause de réparation arriverait à faire son chemin en droit français ? On sait que les diverses tentatives de réformes antérieures n’ont pas eu beaucoup de succès. Dans le projet de loi d’”Orientation des Mobilités” discuté à l’Assemblée Nationale, le 9 mai 2019, le Gouvernement a introduit un amendement (n°CD2794) visant …
Télécharger la Directive sur les Dessins ou Modèles au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Toujours dans l’optique de disposer sur liseuse (Kindle, Kobo, Booke, PocketBook, Reader Sony, etc) des textes européens de référence pour notre partie du droit de la propriété industrielle, je propose ici le texte de la Directive n°98/71 sur les Dessins ou Modèles. Sont intégrés : une table des matières (identifiant chaque article du corps de …
Télécharger le Règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Le texte du Règlement sur la protection juridique des Dessins ou Modèles vous est proposée ci-dessous dans un format compatible avec les liseuses. Comme pour la Directive “paquet marques”, j’ai intégré à ce document une table des matières, de façon à pouvoir retrouver plus facilement un article en particulier. Par contre les considérants du préambule …
Télécharger la Directive “Paquet Marques” au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Les utilisateurs de liseuses peuvent désormais avoir à disposition le texte de la Directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Ce texte, publié le 23 décembre 2015 au Journal Officiel de l’Union européenne, constitue un des deux instruments juridiques du fameux “paquet marques“. De façon un peu étonnante, si les institutions …
L’Etat prélève 3,3 millions sur le résultat de l’INPI
Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit que : Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros. Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins …
L’Etat prélève 8,3 millions sur le résultat de l’INPI
Un arrêté du 8 octobre 2012 indique dans son article 1 que : “Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2011 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 8,3 millions d’euros.” L’année dernière, le même type de ponction s’élevait à 5,6 millions d’euros et à cette occasion j’avais …
