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Législation


Toujours dans l’optique de disposer sur liseuse (Kindle, Kobo, Booke, PocketBook, Reader Sony, etc) des textes européens de référence pour notre partie du droit de la propriété industrielle, je propose ici le texte de la Directive n°98/71 sur les Dessins ou Modèles. Sont intégrés : une table des matières (identifiant chaque article du corps de …

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Le texte du Règlement sur la protection juridique des Dessins ou Modèles vous est proposée ci-dessous dans un format compatible avec les liseuses. Comme pour la Directive « paquet marques », j’ai intégré à ce document une table des matières, de façon à pouvoir retrouver plus facilement un article en particulier. Par contre les considérants du préambule …

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Les utilisateurs de liseuses peuvent désormais avoir à disposition le texte de la Directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Ce texte, publié le 23 décembre 2015 au Journal Officiel de l’Union européenne, constitue un des deux instruments juridiques du fameux « paquet marques« . De façon un peu étonnante, si les institutions …

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Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit que : Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros. Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins …

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Un arrêté du 8 octobre 2012 indique dans son article 1 que : « Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2011 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 8,3 millions d’euros. » L’année dernière, le même type de ponction s’élevait à 5,6 millions d’euros et à cette occasion j’avais …

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A plusieurs reprises nous avons évoqué les efforts du législateur français pour paralyser certains droits de propriété intellectuelle, afin de favoriser la diffusion des médicaments génériques. Comment soigner les apparences … Cette volonté était longtemps restée lettre morte, en raison du blocage par le Conseil Constitutionnel d’amendements jugés sans lien suffisant avec les textes dans …

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La procédure d’opposition contre les demandes de marques françaises va-t-elle être profondément réformée par un texte en cours de discussion au Parlement ? A l’appui de cette procédure d’opposition, ne peuvent -actuellement- être invoquées que les droit visés au paragraphe a) de l’article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : il s’agit des …

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Un amendement zombie s’est glissé à l’Assemblée Nationale. Ce texte porte sur un sujet déjà évoqué sur le pMdM : la possibilité pour les médicaments génériques d’adopter le même aspect que le princeps (spécialité de référence au sens de l’article L.5121-1 du Code de la santé). Par deux fois, une telle réforme a été votée, …

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Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 septembre 2011, indique que « Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2010 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 5,6 millions d’euros. ». La pratique de ce type de prélèvement a été pérennisée par  la loi de finances rectificative pour 2001. …

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A l’Assemblée Nationale ressurgit un texte qui ambitionne de paralyser certains droits de marques sur l’aspect de médicaments lorsqu’ils deviennent des génériques. En 2009, une telle réforme était envisagée, mais le cavalier législatif inséré dans la loi de finance de la Sécurité Sociale avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Le principe ressurgit, cette fois-ci …

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