Législation
Une clause de réparation introduite en droit français
Frédéric Glaize
24 août 2021
La clause de réparation à la française a finalement réussi à se frayer un chemin pour entrer dans le Code […]
La clause de réparation censurée par le Conseil Constitutionnel
Frédéric Glaize
4 janvier 2020
La clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censurée par le […]
Transposition de la Directive "Paquet Marques" en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019
Frédéric Glaize
10 décembre 2019
La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) […]
La clause de réparation introduite en droit français : nouvelle exception à la protection des dessins & modèles et au droit d’auteur
Frédéric Glaize
27 novembre 2019
MISE A JOUR IMPORTANTE : L’article 110 fait partie des dispositions censurées par le conseil Constitutionnel, dans sa décision du […]
Transposition du « Paquet Marques » en France : ordonnance du 14 novembre 2019
Frédéric Glaize
14 novembre 2019
La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur […]
Vers une clause de réparation limitant les effets des dessins et modèles français de pièces automobiles
Frédéric Glaize
29 mai 2019
Est-ce que, finalement, la clause de réparation arriverait à faire son chemin en droit français ? On sait que les […]
Télécharger la Directive sur les Dessins ou Modèles au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Frédéric Glaize
14 février 2016
Toujours dans l’optique de disposer sur liseuse (Kindle, Kobo, Booke, PocketBook, Reader Sony, etc) des textes européens de référence pour […]
Télécharger le Règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Frédéric Glaize
11 février 2016
Le texte du Règlement sur la protection juridique des Dessins ou Modèles vous est proposée ci-dessous dans un format compatible […]
Télécharger la Directive « Paquet Marques » au format ePUB ou MOBI pour les liseuses
Frédéric Glaize
7 février 2016
Les utilisateurs de liseuses peuvent désormais avoir à disposition le texte de la Directive 2015/2436 rapprochant les législations des États […]
L’Etat prélève 3,3 millions sur le résultat de l’INPI
Frédéric Glaize
16 mai 2013
Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit […]