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Marque de l’Union Européenne n°002834992 En février 2020, une campagne d’affichage de l’enseigne Sephora étale à la vue de tous une marque au nom peu flatteur pour des produits destinés à la gent féminine. Ainsi, cette femme s’affiche comme étant complètement TARTE. Car tel est le nom d’une marque d’origine américaine, que l’enseigne française distribue …

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Des formes particulières de chiffres. Voici ce que sont les monogrammes. Selon le Littré, un monogramme est constitué de “la réunion de plusieurs lettres en un seul caractère, de telle sorte que le même jambage ou la même panse serve à deux ou trois lettres différentes, tandis que dans le chiffre on peut suivre distinctement …

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Avec la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a disparu de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI 20/03 – VOL. I). La marque en question porte …

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Protéger les apparences

Dessins & Modèles

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MISE A JOUR IMPORTANTE : L’article 110 fait partie des dispositions censurées par le conseil Constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2019. Le 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en deuxième lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce texte introduit en droit français une “clause de réparation” dans le domaine …

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Est-ce que, finalement, la clause de réparation arriverait à faire son chemin en droit français ? On sait que les diverses tentatives de réformes antérieures n’ont pas eu beaucoup de succès. Dans le projet de loi d’”Orientation des Mobilités” discuté à l’Assemblée Nationale, le 9 mai 2019, le Gouvernement a introduit un amendement (n°CD2794) visant …

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Tiré des plus antiques Bulletins de la Propriété Industrielle, un

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Dont l'intérêt est uniquement historique

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