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Juridique


Clause de réparation & modèles de pièces détachées de véhicules – BMW vs RS-IMPORT : les jantes et l’article 110 du Règlement 6/2002

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Pour la septième année, l’ADELEPI (Association Des Etudiants de Lille En Propriété Industrielle) organise, une conférence à destination des étudiants, anciens étudiants et enseignants du Master 2 PI de Lille 2 mais également des professionnels de la propriété intellectuelle et de toutes personnes intéressées. Le thème de la conférence sera : « Agences de com’, freelances, …

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Si le droit des dessins & modèles est harmonisé au niveau européen, cette harmonisation est incomplète. Ainsi, lors de l’élaboration de la Directive sur les dessins ou modèles, aucune entente n’a été possible au sujet de limitations qui auraient facilité le recours à des pièces de rechange tierces. Dans le but de favoriser la concurrence …

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Dans la perspective de la session d’examen prévue en 2018 pour l’inscription sur la liste des personnes qualifiées avec la mention Marques, Dessins & Modèles, la CNCPI annonce ses traditionnelles tables rondes. Cinq tables rondes vont se tenir en 2017 avec pour but de permettre aux candidat(e)s de s’entraîner de façon pratique aux épreuves de …

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En exploitant les données publiquement accessibles de la CNCPI et de l’INPI, Miroslav Kurdov a compilé les chiffres pour en présenter de façon synthétique et esthétique la substantifique moelle. Sur les quinze visuels ci-dessous, quatorze proviennent du site Sketchlex, sur lequel ils ont été publiés en mars 2017 (nous avons donc un bonus inédit). On …

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L’article L.714-6 a) du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionne les titulaires de marques qui laissent celles-ci perdre leur caractère distinctif. Ce texte énonce qu’ : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; (…) …

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Une décision récente, mise en lumière par le mensuel Alicante News de l’EUIPO, traite d’une particularité des dessins ou modèles communautaires : leur capacité à être maintenus après une modification. Le principe est comparable, dans une certaine mesure, à la possibilité qu’a le titulaire d’un brevet français d’en limiter la portée en modifiant une ou …

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Ce billet est une version développée de l’article initialement publié dans la newsletter du Cabinet Plasseraud et co-écrit avec Noélie Carron. Dans l’Union Européenne, pour être valable un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, c’est à dire se différencier suffisamment des produits déjà divulgués –y compris ceux du déposant.  Le …

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Pour la sixième année consécutive, l’ADELEPI (Association Des Etudiants de Lille En Propriété Industrielle) organise une conférence focalisée sur un des aspects liés aux droits de propriété intellectuelle. Cette année, il s’agira de voir si les automatismes sont bien présents, si les réactions sont vives et immédiates, bref de tester ses réflexes. La date à …

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Où est la frontière entre l’imitation illicite d’une marque et l’absence de protection d’un genre ? Sur ce type de problématique, dans un litige entre marques de savons, un arrêt du 12 avril 2016 procède à une analyse comparative des signes qui ne peut laisser indifférent. Au delà de cette question, un autre passage intéressant …

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