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cavalier


La clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censurée par le Conseil Constitutionnel au motif que l’amendement qui a introduit ces dispositions constitue un cavalier législatif. Cette clause visait à limiter ou paralyser les effets des droits d’auteur et ceux de l’enregistrement de dessins & modèles …

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Un amendement zombie s’est glissé à l’Assemblée Nationale. Ce texte porte sur un sujet déjà évoqué sur le pMdM : la possibilité pour les médicaments génériques d’adopter le même aspect que le princeps (spécialité de référence au sens de l’article L.5121-1 du Code de la santé). Par deux fois, une telle réforme a été votée, …

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Le 4 aout 2011, la Conseil Constitutionnel a retoqué une grande partie de la proposition de loi “Fourcade” “modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires”. Nous avions évoqué ce texte en mai, après qu’un amendement y …

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