Une clause de réparation introduite en droit français

Frédéric Glaize

La clause de réparation à la française a finalement réussi à se frayer un chemin pour entrer dans le Code […]

Lire la suite 4 1k

Clause de réparation & modèles de pièces détachées de véhicules – BMW vs RS-IMPORT : les jantes et l’article 110 du Règlement 6/2002

Frédéric Glaize

Un point sur la clause de réparation, la législations et la jurisprudence des États Membres à son sujet et les deux séries de questions préjudicielles posées à la CJUE.

Lire la suite 0 3k