Le petit Musée des MarquesLe petit Musée des Marques
  • Actus
    • En bref
    • Articles
    • Livres
    • Sites web
    • Success stories
  • Juridique
    • Législation
    • Jurisprudence
    • Litiges
    • Profession
    • Formations
    • Noms de domaine
  • Marques
    • Marques d’antan
    • Logos
    • Noms éloquents
    • Slogans
  • Dessins & Modèles
  • Insolite
    • Calembours affligeants
    • Classé X
    • Signes hors du commun
    • Traductions foireuses
    • Un peu de finesse !
  • People
    • * Acteurs
    • * Chanteurs
    • * Comiques
    • * Ecrivains
    • * Journalistes
    • * Mode – Design
    • * Politiciens
    • * Sportifs
    • * Télévision
En lecture : La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Partagez
Notification Voir plus
Dernières nouvelles
Cinquante logos qui démarrent de façon géante
Collections Logos Typographie
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Actus Législation
Sirop Double de A. Blanc
Marques Marques d'antan
Symétrie par dédoublement de motif au sein de logotypes
Collections Logos Marques d'antan
Portraits de femmes masquées
Marques Marques d'antan Personnages, mascottes
Aa
Le petit Musée des MarquesLe petit Musée des Marques
Aa
Have an existing account? Sign In
Suivez nous :
© 2022 Foxiz News Network. Ruby Design Company. All Rights Reserved.
Le petit Musée des Marques > Blog > Juridique > Législation > La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
ActusLégislation

La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français

Un schéma pour déchiffrer la rédaction du texte français. Ce que prévoit le Paquet Modèles.

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 16/12/2022
Frédéric Glaize Publié il y a 1 mois
Temps de lecture : 4 min.
Photo de Will Creswick sur Unsplash
Partagez

La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions.

La formulation de cette « clause de réparation », dont un volet réduit la durée de validité de certains modèles, n’est pas des plus limpides. Dans le nouvel alinéa ajouté à l’article L.513-1 du CPI figurent des renvois à ce que ne concerne pas une exception. Ce n’est pas une situation à laquelle s’applique le bel adage de Nicolas Boileau (« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément« ).

Voici un petit logigramme qui schématise notamment la façon dont on détermine si la durée de protection d’un modèle se trouve réduite à dix ans. Si je ne donne toujours aucune garantie, j’espère ainsi rendre plus lisibles des dispositions rédigées à l’exact opposé des préoccupations qui animent les partisans du langage juridique clair (Leal y Pittia, Anaïs. Le langage juridique clair : son application et sa nécessité. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3191 ainsi que : Roy, S. (2013). Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère ! Les Cahiers de droit, 54(4), 975–1007. https://doi.org/10.7202/1020657ar).

Depuis le 28 novembre 2022, nous savons que la Commission Européenne a suivi les incitations du Parlement (11 Novembre 2021: European Parliament resolution on an intellectual property action plan to support the EU’s recovery and resilience (2021/2007(INI))) et du Conseil (10 Novembre 2020 : Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union, §21), qui l’invitaient à considérer l’inclusion d’une clause de réparation dans le Paquet Modèles.

S’il reste à voir comment le projet de modification de la Directive pourra encore évoluer, il est hautement probable que la clause de réparation sectorielle française issue de la Loi Climat soit remplacée par d’autres dispositions avec la transposition du texte européen.

La proposition du 28 novembre 2022 envisage d’insérer l’article suivant dans la nouvelle version de la Directive :

Article 19
Clause de réparation
1. Une protection n’est pas accordée si le dessin ou modèle enregistré constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée au sens de l’article 16, paragraphe 1, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.
2. Le paragraphe 1 ne peut être invoqué par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un
produit complexe qui n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l’origine du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe, indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation.
3. Si, au moment de l’adoption de la présente directive, le droit national d’un État
membre confère une protection aux dessins ou modèles au sens du paragraphe 1, cet État membre continue, par dérogation au paragraphe 1, à accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l’enregistrement a été demandé avant l’entrée en vigueur de la présente directive, et ce jusqu’au [OP: veuillez insérer la date correspondant à dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Tags : clause de réparation
Par Frédéric Glaize
Suivre :
Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
Article précédent Sirop Double de A. Blanc
Article suivant Cinquante logos qui démarrent de façon géante
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Derniers articles publiés

Cinquante logos qui démarrent de façon géante
Collections Logos Typographie
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
Actus Législation
Sirop Double de A. Blanc
Marques Marques d'antan
Symétrie par dédoublement de motif au sein de logotypes
Collections Logos Marques d'antan

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

365 Like
1.6k Suivre
154 Suivre

Derniers commentaires

  • La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français | Le petit Musée des Marques dans Une clause de réparation finalement introduite en droit français
  • Quand l’article défini précède la qualité pour constituer des noms de marques : la nominalisation méliorative | Le petit Musée des Marques dans Prégnance de calembours
  • Symétrie par dédoublement de motif au sein de logotypes | Le petit Musée des Marques dans Des serpents comme logos : une collection de marques aux reptiles chargés de symboliques diverses
banner
Archives
Retrouvez tous nos articles, très bien classés, selon diverses méthodes.
Accéder

Vous pourriez également apprécier l'un de ces articles

Podcasts sur la propriété intellectuelle : lancement de R2PI + une sélection de contenus audios en anglais

Publié il y a 4 mois

Les chiffres clés de l’INPI pour les dépôts effectués en 2021

Publié il y a 11 mois

Dépôts de marques en Union Européenne en relation avec le conflit russo-ukrainien

Publié il y a 11 mois

Logos de couples : une galerie de marques déposées aux XIX et XXè siècles

Publié il y a 12 mois

Le petit Musée des Marques

Le droit des marques et des dessins & modèles - depuis 2004 -.

// insolite // juridique // people //

Recevez la Newsletter

261 lecteurs sont déjà abonnés par e-mail. Garanti 100% sans spam. Votre adresse n'est utilisée QUE pour ces envois. Nous n'envoyons pas de publicité.

Entrée des artistes

Admin
Le petit Musée des MarquesLe petit Musée des Marques
Suivez nous :

© 2004-2023, FG - PMDM : le petit Musée des Marques. Tous droits réservés.

  • A propos
  • Avertissements
  • Mentions légales & crédits
  • Press-book
  • Contact

Supprimé de la liste de lecture

Annuler
Welcome Back!

Sign in to your account

Mot de passe oublié ?