Articles avec le tag

jo


La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, page 17775. L’un des objectifs de ce texte est d’assurer la transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété …

0 40