La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, page 17775.
L’un des objectifs de ce texte est d’assurer la transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La loi est accessible sur Legifrance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au JO.
