La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, page 17775.
L’un des objectifs de ce texte est d’assurer la transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

La loi est accessible sur Legifrance :
 
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L

Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au JO.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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