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législation
Blogmarks du 28 / 12 / 2007
Sélection de sites et d’articles : The TTABlog: TTAB Affirms 2(e)(3) Refusal of “FRENCH & FLIRTY” as Primarily Geographically Deceptively Misdescriptive of Lingerie “Applicant Vanity Fair argued that “French” is here used euphemistically to mean “sexy,” and it submitted a Wikipedia definition that defines the word “french” as “stinky, over-stated or rated, as well as …
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la Commission des lois du Sénat préconise l’adoption sans modification
Un nouveau rapport de la Commission des lois du Sénat a été déposé par Laurent Béteille le 10 octobre 2007. A l’issue de son examen, la Commission préconise “d’adopter sans modification le présent projet de loi” lors de la deuxième lecture prévue le 17 octobre prochain. Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de …
