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législation
Blogmarks du 28 / 12 / 2007
Frédéric Glaize
28 décembre 2007
Sélection de sites et d’articles : The TTABlog: TTAB Affirms 2(e)(3) Refusal of « FRENCH & FLIRTY » as Primarily Geographically Deceptively […]
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la Commission des lois du Sénat préconise l’adoption sans modification
Frédéric Glaize
11 octobre 2007
Un nouveau rapport de la Commission des lois du Sénat a été déposé par Laurent Béteille le 10 octobre 2007. […]