Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la Commission des lois du Sénat préconise l’adoption sans modification


Guerric CC BY-NC-SA

Un nouveau rapport de la Commission des lois du Sénat a été déposé par Laurent Béteille le 10 octobre 2007. A l’issue de son examen, la Commission préconise “d’adopter sans modification le présent projet de loi” lors de la deuxième lecture prévue le 17 octobre prochain.

Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007

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