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La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, page 17775. L’un des objectifs de ce texte est d’assurer la transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété …

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Sélection de sites et d’articles : design et typo » Blog Archive » velib’ | un logo qui déraille “ce billet ne concerne pas vraiment la forme mais plutôt le choix de la chromie du logo” précise Peter Gabor, qui est, comme toujours, magistral. (note personnelle : on pourrait également dire beaucoup de mal du …

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Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, visant essentiellement à transposer la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 (relative au respect des droits de propriété intellectuelle), a fait l’objet de discussions au Sénat. Le rapport du sénateur Laurent Béteille fait au nom de la commission des lois et déposé le 26 juillet 2007 …

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