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question parlementaire


Suite à “l’affaire Zoé Renault“, Marie-Renée Oget, députée SRC, a interrogé le Garde des Sceaux sur l’état du droit des marques vis à vis des prénoms et la possibilité de le faire évoluer. Cette question écrite (référencée sous le numéro 89810) et la réponse qui lui a été apportée sont formulées comme suit: Texte de …

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