Oberste Gerichtshof (OGH),
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Après la Cour de Cassation, la Cour suprême autrichienne interroge la CJCE sur la notion d’usage de marque dans le cadre de la publicité par liens sponsorisés.
Voici le texte intégral de la Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2008 dans l’affaire C-278/08 :
Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Kolblmüller GmbH/Günter Guni et trekking.at Reisen GmbH
(Affaire C-278/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Kolblmüller GmbH
Partie défenderesse: Günter Guni et trekking.at Reisen GmbH.
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 1 de la première directive (89/104/CEE) du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p.1 ; ci-après:directive 89/104) doit-il être interprété en ce sens qu’une marque est utilisée d’une manière réservée au titulaire de la marque lorsque ladite marque ou un signe similaire (par exemple, l’élément verbal d’une marque figurative et verbale) est utilisée comme mot-clé dans un moteur de recherche et que par conséquent, lorsque ladite marque est entrée comme terme de recherche dans le moteur de recherche en cause, une publicité pour des marchandises ou des prestations identiques ou analogues apparaît à l’écran ?
Si la question 1 appelle une réponse affirmative :
A) Le droit d’exclusivité du titulaire de la marque est-il violé lors de l’utilisation d’un terme de recherche identique à la marque pour une publicité pour des marchandises ou des prestations de service identiques, indépendamment de la question de savoir si la publicité apparaît dans la liste des résultats ou dans un spot publicitaire distinct ou si elle figure sous le titre « lien commercial » ?
B) Lors de l’utilisation d’un signe identique à la marque en cause pour des marchandises ou des prestations de services ou lors de l’utilisation d’un signe identique à la marque pour des marchandises ou des prestations de services identiques ou similaires, faut-il exclure le risque de confusion dès lors que la publicité figure sous la rubrique lien commercial et/ou n’apparaît pas dans la liste des résultats mais dans un spot publicitaire distinct ?
(via Class 46)
