Loi de modernisation de l’économie : mesures concernant la propriété industrielle


Publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, la loi de modernisation de l’économie comporte un chapitre intitulé « Développer l’économie de l’immatériel ». Ses dispositions apportent quelques modifications au Code de la Propriété Intellectuelle.

Si on laisse de coté les dispositions relatives aux brevets, les changements introduits

  • permettent de faire valoir certains droits même en l’absence d’inscription aux registres tenus par l’INPI: les actes non inscrits sont opposables aux tiers qui ont acquis des droits en connaissance de cause et les licenciés non inscrits peuvent obtenir réparation du préjudice qui leur est propre.
  • clarifient la rédaction des articles relatifs à la compétence des tribunaux
  • et autorisent le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de six mois pour simplifier les procédures de délivrances, d’enregistrement et l’exercice des droits qui en découlent et pour rendre le Code conforme à plusieurs traités.

Mise à jour : le site www.modernisationeconomie.fr indique que « Christine LAGARDE s’est engagée à ce que les décrets et autres actes réglementaires soient pris avant la fin de l’année 2008« . Un tableau des mesures réglementaires d’application de la loi est disponible sur ce site (et sera probablement repris sur Legifrance).

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