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marque française 4148169

Cette demande de marque française est sans doute une très rares, si ce n’est la  seule à expliquer à son public qu’elle porte sur une contrepèterie. Et c’est bien là le problème, ou plutôt les problèmes. D’une part le fait de fournir la solution ruine l’effet de ce procédé linguistique et d’autre part la portée juridique de cette marque n’est sans doute pas ce qu’imaginait son déposant. Les mentions explicatives sont indiquées au niveau de la marque elle-même : dès lors, elles font  de facto partie du signe protégé.

La situation est comparable à celle des (très nombreuses) marques déposées à la façon de celle-ci :

Or, la règle est qu’ « [u]n même dépôt ne peut porter que sur une seule marque » (dernier alinéa de l’article R712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les Directives relatives aux marques que publie l’INPI insistent sur ce point :

À titre d’exemple, une marque constituée des termes « marque a – MARQUE A – Marque b – MARQUE B » ne sera pas protégée pour chacun des syntagmes « marque a », « MARQUE A », « Marque b », et « MARQUE B » individuellement, mais pour le signe dans sa globalité tel que figurant sur le dépôt.
Le déposant souhaitant protéger chacune des variantes d’un signe devra donc procéder à autant de dépôts.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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