Pas de blague aujourd’hui, de la jurisprudence et rien que ça.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 04 Août 2005
N° R.G. : 04/05689
AFFAIRE
S.A.R.L. POISSON D’AVRIL
C/
EURL RESET TEAM
I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La société Poisson d’Avril est titulaire de la marque semi figurative « POISSON D’AVRIL » déposée le 2 mars 2000 pour designer les produits et services des classes 35, 38, 39,41 et 42 et notamment la « Publicité. Agence de publicité, relations publiques, conseil en communication par l’évènement … « . La SARL Poisson d’Avril a débute son activité le 1er avril 2001.
Début mars 2004 la société Poisson d’Avril a pris connaissance dans la revue STRATEGIE du 4 mars 2004 de l’annonce suivante : « 1er Avril, l’agence qui jubile. Ce n’est pas un gag: une nouvelle agence de publicité vient de voir le jour et elle s ‘appelle 1er avril ».
La création de cette nouvelle agence était également publiée sur le site internet « TOUTSURLACOM.COM ». Enfin, un site internet en cours de création était réservé sous le nom de domaine www.1eravril.com avec notamment un logo ou le i de 1er AVRIL faisait des bulles comme un poisson. II apparaissait que le nom commercial 1er AVRIL appartenait a une société Reset Team.
Par courrier en date du 17 mars 2004 la société Poisson d’ Avril faisait sommation a la société RESET TEAM de cesser toute utilisation du nom commercial » 1er AVRIL » au visa des articles L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La société Poisson d’ Avril a fait assigner la société Reset Team par acte d’huissier délivré le 8 avril 2004. Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2005 la société Poisson d’ Avril demande au tribunal de dire que le nom « 1er AVRIL » imite la marque « POISSON D’AVRIL », d’ordonner à la société Reset Team de cesser toute utilisation du nom commercial « 1er AVRIL » et d’une manière générale d’utiliser l’imitation « 1er AVRIL » sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, de condamner la société Reset Team à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Dans ses dern1eres conclusions signifiées le 3 mars 2005 la société Reset Team demande au tribunal de dire que la société Poisson d’ Avril n’est pas recevable car elle n’est pas titulaire des droits sur la marque » 1er AVRIL », en conséquence la débouter de ses demandes, subsidiairement juger que son action n’ est pas fondée faute de risque de confusion et en conséquence la débouter de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
II – SUR CE :
* Sur la recevabilité de la demande :
La société Reset Team fait valoir en premier lieu que la société Poisson d’Avril n’est pas recevable a agir car elle n’est pas titulaire de droits sur la marque « PREMIER AVRIL » qui appartient à une société Premier Avril S.A qui l’a déposée le 1er mars 1996 pour des classes de produits et services similaires ou identiques. Elle ajoute que c’est la société Poisson d’Avril qui a contrefait la marque « PREMIER AVRIL » en plagiant son logo.
Le tribunal constate que la société Reset Team ne dispose d’aucun droit sur la marque « PREMIER AVRIL » et qu’ elle n’ a donc pas qualité pour l’opposer à la société Poisson d’ Avril comme marque antérieure et éventuellement contrefaite.
Il convient en conséquence de rejeter ce moyen.
* Sur la contrefaçon :
La société Poisson d’Avril estime que le signe « 1er AVRIL » qui est le nom commercial de la société Reset Team est une imitation par synonymie et association d’idée de sa marque « POISSON D’AVRIL ».
La société Reset Team soulève qu’il n’y a aucun risque de confusion entre les deux signes, les secteurs d’activité des deux sociétés étant différents et elles ne se situent pas dans la même région .
Aux termes des dispositions de l’article L 713- 3 du Code de la propriété intellectuelle: « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s ‘il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d ‘une marque reproduite, pour des produits ou services similaires a ceux désignés dans l’enregistrement; b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires a ceux désignés dans l’enregistrement. »
En l’espèce, le tribunal constate que la marque a été déposée pour designer notamment des activités liées a la publicité. Or, l’activité de la société Reset Team, d’après son extrait K-bis, est « la mise en œuvre de la publicité sous toutes ses formes et par tous moyens, la gestion et l’exécution de toutes campagnes publicitaires, la réalisation de toutes études de marché et l’exploitation de la régie de tous supports publicitaires« .
Peu importe l’activité réelle de la société Poisson d’Avril. Seuls les produits et services désignés lors du dépôt de la marque doivent être pris en considération pour apprécier l’étendue de la protection. Il y a donc lieu de constater que la marque a été déposée pour des services identiques a l’activité de la société Reset Team.
Pour ce qui est du secteur géographique dans lequel s’ exercent les activités des deux sociétés, le tribunal rappelle qu’une marque est protégée sur l’ensemble du territoire français. II n’existe pas de protection régionale.
Enfin, le tribunal note que les deux signes renvoient a la même idée. Le premier avril est le jour de l’année où il est admis de faire des blagues et des plaisanteries désignées par les termes « poisson d’avril », le poisson symbolisant ces plaisanteries.
Le risque de confusion généré par les ressemblances intellectuelles et littérales des signes est patent et il convient en conséquence de retenir l’existence d’une contrefaçon.
* Sur la réparation du préjudice :
Afin de ne pas augmenter le préjudice ne du risque de confusion relevé le tribunal ordonnera a la société Reset Team de cesser d’ ‘utiliser le nom commercial « 1er AVRIL » sous astreinte dans les conditions du dispositif de la présente décision.
La société Poisson d’Avril sollicite le paiement de la somme de 30.000 euros a titre de dommages et intérêts.
Le tribunal note que la société Poisson d’Avril est une société créée depuis 2001, qu’elle a investi dans la promotion de son activité ainsi qu’en témoignent les pièces qu’elle produit et que le choix par la société Reset Team d’un nom commercial imitant sa marque qu’elle exploite en faisant beaucoup de publicité a affaiblit la marque « POISSON D’ AVRIL ». Le préjudice subi par la société Poisson d’Avril sera fixe a la somme de 15.000 euros.
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire afin de faire cesser le préjudice au plus vite.
La société Poisson d’Avril sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser a sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera en conséquence alloue la somme de 2.500 euros de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
- Dit que le nom commercial « 1er AVRIL » de la société Reset Team contrefait la marque « POISSON D’ AVRIL » appartenant a la société Poisson d’ Avril,
- Ordonne a la société Reset Team de cesser toute utilisation du nom commercial « 1er AVRIL » sur quelque support que ce soit sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois a compter de la signification du présent jugement,
- Dit que le tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte,
- Condamne la société Reset Team a payer ala société Poisson d’ Avrilla somme de 15.000 euros a titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la contrefa90n,
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
- Condamne la société Reset Team a payer a la société Poisson d’ Avril la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- Condamne la société Reset Team aux dépens qui seront recouvres conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de procédure Civile.
