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Quelques semaines avant le 31 octobre 2004, la Cour de Cassation a rendu un arrêt [N° Jurisdata : 2004-024931] relatif à une marque HALLOWEEN.

L’affaire a démarré à l’initiative de la Chambre Syndicale de la Confiserie. Celle-ci avait engagé une action en nullité contre la marque HALLOWEEN enregistrée au nom de la société Optos-Opus pour les produits de confiserie.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2002 [PIBD 762 III p216], a annulé la marque, considérant le dépôt frauduleux. La société Optos-Opus avait alors engagé un pourvoi en Cassation.

Par son arrêt du 21 septembre, la Cour de Cassation rejette ce pourvoi, considérant que :

« (…) la fête d’Halloween a été introduite en France à partir de 1991-1992 et que dès avant le dépôt de la marque, le 1er décembre 1995, le développement de la fête ainsi que son association aux produits de confiserie étaient en plein essor en France ; [que l’arrêt de la Cour d’Appel] retient que la marque litigieuse a été opposée à diverses entreprises de confiserie, faisant état de mises en demeure et que si la société Optos Opus indique avoir toujours reconnu le droit des professionnels de faire usage du mot Halloween pour désigner la fête du même nom, la réalité des faits démontre les difficultés d’un tel usage; qu’en déduisant de ces constatations et appréciations le caractère frauduleux du dépôt qui avait pour but d’empêcher les professionnels d’utiliser le nom d’une fête liée au commerce de la confiserie, sauf pour les professionnels à accepter un contrat de licence, eu égard à l’activité de conseil aux entreprises réellement exercée par la société Optos Opus, la cour d’appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu prononcer l’annulation de la marque (…) »

L’annulation de la marque ayant été ainsi confirmée, quid de la persistance sous .tm.fr du nom de domaine halloween.tm.fr ?

Mise à jour : la Cour d’Appel n’ayant prononcé l’annulation de la marque litigieuse que pour le sucre et la confiserie, celle-ci reste enregistrée pour tous les autres produits visés en classes 29, 30, 32 et 33.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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