Recommandation du FDI relatives aux liens sponsorisés


illustration : brevet US n°7136875

Via le petit blog sur le e-commerce de Benoît Tabaka (25/07/2005).

Le Forum des Droits sur l’Internet a rendu publiques les recommandations qu’il préconise en matière de liens sponsorisés.

Extraits du communiqué de presse :

La personne s’estimant victime d’une atteinte à ses droits doit formuler, dans un souci d’efficacité, son éventuelle demande de suspension d’un lien commercial, d’abord à l’annonceur, puis au fournisseur de liens commerciaux.Le Forum des droits sur l’internet recommande aux annonceurs de :

  • vérifier que leurs mots-clés ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ou qu’ils disposent, le cas échéant, des droits nécessaires pour en faire usage ;
  • délivrer, sur première demande, au prestataire fournisseur de liens commerciaux, la preuve des droits dont ils disposent ou qu’ils ont négociés ;
  • retirer, dans les meilleurs délais, le ou les mots-clés litigieux qui ont généré l’affichage de leur annonce, lorsqu’ils ont connaissance du fait que cette situation porte atteinte aux droits d’un tiers.

Le Forum des droits sur l’internet recommande aux fournisseurs de liens commerciaux de :

  • mettre formellement en garde les annonceurs, aux premiers niveaux de la relation commerciale, contre la sélection de mots-clés pouvant porter atteinte aux droits des tiers ;
  • préciser le rôle des générateurs de mots-clés ;
  • suspendre l’utilisation des mots-clés litigieux dans les meilleurs délais ;
  • sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l’annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s’estimant victime d’une atteinte portée à l’un de ses droits de connaître le motif technique de l’affichage de l’annonce d’un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés ;
  • afficher sur leurs sites une information visible permettant aux titulaires de signes distinctifs de signaler une éventuelle atteinte à leurs droits.
On aurait aussi pu recommander aux fournisseurs de liens commerciaux de communiquer l’identité de l’annonceur, au moins das le cas où il est présumé contrefacteur. Les décisions qui ont été rendues par les tribunaux français montrent jusqu’à présent que ces prestataires doivent assumer les conséquences de leur opacité.
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