A lire sur Juriscom.net :

« Le signe non distinctif : un signe à la libre disposition de tous ?« , par Guillaume Gomis (14/12/2006), à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 15 novembre 2006 (disponible sur Juriscom.net).

Cet arrêt a prononcé la nullité des deux marques ci-dessus, car, selon les juges, le terme Gay ne peut faire l’objet d’un droit privatif. Pour la même raison le nom de domaine gay.fr ne peut constituer un droit antérieur opposable à l’exploitation du nom de domaine gay.com C’est en filigrane l’application du principe que les allemands nomment « Freihaltebedürfnis » : ce signe doit rester disponible.

A lire en complément : un arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la Cour d’Appel de Paris (SA Société IBazar c/ Société Groupe David Girard et Association française pour le nommage internet en coopération AFNIC), disponible sur le site du Forum des Droits sur l’Internet.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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