Désignation des Tribunaux de Modèles Communautaires : la France se fait taper sur les doigts


wallyg CC BY-NC-ND

Plus de trois ans se sont écoulés depuis la date butoir à laquelle auraient du être officiellement désignés les tribunaux compétents pour statuer en matière de Dessins & Modèles communautaires. L’article 80 du Règlement nº 6/2002 sur les Dessins & Modèles communautaires énonce en effet que :

«1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

2. Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l’indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.»

Cette liste n’ayant pu être communiquée, la Commission des Communautés européennes a donc demandé à la CJCE de constater ce manquement.

C’est ce que la sixième chambre a fait par un arrêt du 3 juin 2008, qui déclare et arrête :

1) En l’absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Epilogue : désignation du TGI de Paris comme tribunal des dessins ou modèles communautaires.

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