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Premières décisions de l’AFNIC en application de la PREDEC

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Frédéric Glaize 28 octobre 2008 137 1

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En juillet 2008, l’AFNIC a mis en place une nouvelle “procédure de résolution des cas de violation manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007″, dite “PREDEC“.

Selon un communiqué de presse de l’AFNIC (27/10/2008), une vingtaine de procédures ont été engagées à ce jour. Les premières décisions rendues selon la PREDEC ont été publiées et on peut noter que :

• lorsque les défendeurs sont des particuliers, leur nom patronymique n’est indiqué que par l’initiale. La préservation de l’anonymat empêche donc de savoir si en matière de cybersquatting l’on a affaire à des gens qui sont coutumiers du fait (ce qui pourrait être utilisé comme un indice de mauvaise foi dans d’autres procédures)
• contrairement à ce à quoi l’on pouvait s’attendre, la PREDEC est appliquée par l’AFNIC aux noms de domaine réservés avant l’entrée en vigueur de cette procédure (et donc de la modification de la Charte de l’AFNIC) et plus encore aux noms de domaine réservés (ou renouvelés) avant l’entrée en vigueur du décret du 6 février 2007.