L’AFP rapporte que France 3 a été condamnée par un jugement du TGI de Paris rendu le 29 avril 2009 « pour avoir plagié l’émission « 6 minutes » de la chaîne privée M6 en diffusant des émissions d’information sous le titre « 7 minutes »« .
Sur le site web de France 3 Méditérranée, une page présente la ligne éditoriale d’une émission intitulée « 7 minutes avec » en indiquant :
(…) Du lundi au vendredi, 7 minutes avec reçoit une personnalité de la région, interviewée par Muriel Gensse. Un homme ou une femme qui compte parmi les 100 personnalités qui font la région Provence-Alpes Côte d’Azur. Ils sont issus du monde politique, socio-économique, sportif ou culturel, people… ce sont tous ceux qui sur le territoire méditerranéen interpellent les citoyens par leurs actions et leurs discours.
7 minutes avec vous fera découvrir autrement ceux qui sont déjà connus ou découvrir ceux qui méritent de l’être
Dans une mise en scène originale, loin du face à face classique journaliste/invité, la personnalité du jour est seule en plateau, pour répondre à la voix off de Muriel Gensse qui synthétise les interrogations envoyées par mail par les internautes, dans la boîte à questions. (…)
Le jugement semble avoir porté sur l’usage du titre « 7 Minutes » : l’AFP ne fait pas référence à « 7 Minutes avec« .
Selon le jugement (cité par l’AFP), « le choix du signe ‘7 minutes’ pour désigner un programme d’information d’un format quasi-identique est de nature à créer chez le téléspectateur un risque de confusion, ce dernier étant porté à croire à une déclinaison de la marque ‘6 minutes’ de M6 sur France 3 Méditerranée« .
En conséquence, les juges ont prononcé des mesures d’interdiction concernant l’usage du signe litigieux et ont octroyé 10.000 euros à M6 à titre de dommages et intérêts. Une somme identique a été allouée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Un élément non rapporté par l’AFP a probablement influencé les juges : la marque semi-figurative « 7′ Minutes » déposée par France 3 Méditérranée SA en avril 2006 n’a pas été enregistrée, suite à une opposition engagée à son encontre sur la base de la marque « LES 6 MINUTES » de M6.
Le Directeur de l’INPI avait alors statué en :
CONSIDERANT que les services d’ »émission de télévision » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.
(…)
CONSIDERANT que les signes en présence sont tous deux essentiellement constitués de l’association d’un chiffre au terme MINUTES ;
Qu’il en résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes engendrant une même impression d’ensemble entre les signes.
CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.
CONSIDERANT en conséquence que la similitude des signes, conjuguée à l’identité des services en cause est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur concerné ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté 7’MINUTES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque LES 6 MINUTES.
Mise à jour : le jugement a été publié au PIBD. Voir l’article de Bénédicte Radix sur Vox PI, qui le résume en … six points.
