Le 4 aout 2011, la Conseil Constitutionnel a retoqué une grande partie de la proposition de loi « Fourcade » « modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».
Nous avions évoqué ce texte en mai, après qu’un amendement y ait introduit un article qui visait à permettre aux génériqueurs de présenter leurs produits sous une apparence et une texture identiques ou similaires à celle du médicament princeps dont le brevet tombe dans le domaine publique, et ce nonobstant les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins & modèles, droits d’auteur, voire même un brevet…) portant sur l’aspect ou la texture de la spécialité.
Dans sa dernière mouture, cet amendement était rédigé comme suit :
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires
C’était exactement la formulation du texte bloqué en 2009 par le Conseil Constitutionnel, qui a l’époque n’avait pas apprécié la présence d’un cavalier législatif dans la loi de finance de la Sécurité Sociale.
Récurrence du texte, récurrence du motif de rejet : en 2011, un tel amendement ne présente pas un lien suffisant avec l’objet de la loi Fourcade « portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », à en croire l’institution de la rue de Montpensier.
Consulter la Décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011.
