Voici notre moisson d’articles et de liens du 23/10/2018.
La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ?
« Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct »
– https://www.legalis.net/actualite/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel/
La France va moderniser son système de dépôt de marques
« La France va lancer la modernisation de son système de marques pour le simplifier et le rendre plus accessible aux entreprises en modifiant les règles en vigueur depuis 1991, a-t-on appris auprès du ministère de l’Economie. »
– http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/10/15/97002-20181015FILWWW00283-la-france-va-moderniser-son-systeme-de-depot-de-marques.php
Contrefaçons : les prises de guerre de Rakuten, fin limier du e-commerce
« À l’entrée de l’immeuble parisien à l’architecture 1900, il faut montrer patte blanche pour accéder aux locaux sécurisés de Rakuten France… » – par Le Parisien
– http://m.leparisien.fr/economie/contrefacons-les-prises-de-guerre-de-rakuten-fin-limier-du-e-commerce-21-10-2018-7924191.php
RATP Group au cœur de la ville de demain
« C’est tout récent, le Groupe RATP change son identité visuelle en lien avec leur nouvelle stratégie de marque : être vecteur de la mobilité et contribuer à la transformation durable des villes. »
– http://logonews.fr/2018/10/18/ratp-group-coeur-de-ville-de-demain/
Saisie de plus de 8 000 pièces automobiles contrefaisantes
– Tags: saisie – http://douane.gouv.fr/articles/a15002-saisie-de-plus-de-8-000-pieces-automobiles-contrefaisantes
Le droit moral de l’auteur dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : un outil méconnu de protection juridique du patrimoine
par Olivier Henrard
– https://www.linkedin.com/pulse/le-droit-moral-de-lauteur-dans-la-jurisprudence-du-conseil-henrard/
Hey You ! Pink Floyd poursuit la contrefaçon devant le juge américain
« Patience/Time. La patience du groupe de rock britannique Pink Floyd a atteint son paroxisme. Pour le groupe, le temps est venu de prendre des mesures. » – par IP Twins
– https://www.iptwins.com/2018/10/16/hey-you-pink-floyd-poursuit-la-contrefacon-devant-le-juge-americain/
Retromark Volume IV: the last six months in trade marks
« Home / Darren Meale / Retromark Volume 4 / trade mark cases / trade mark round-up / Retromark Volume IV: the last six months in trade marks Eleonora Rosati Wednesday, October 17, 2018 – Darren Meale, Retromark Volume 4, trade mark cases, trade mark round-up It » – par Eleonora Rosati
– http://ipkitten.blogspot.com/2018/10/retromark-volume-iv-last-six-months-in.html
Marketer’s Brief: Now P&G wants to own NSFW. What would Mr. Clean say?
« Welcome to the latest edition of Marketer’s Brief, a quick take on marketing news, moves and trends from Ad Age’s reporters and editors. Send tips/suggestions to [email protected] When it comes to cannabis, branding matters—at least according to a new survey. »
– https://adage.com/article/cmo-strategy/marketer-s-ftw-p-g-nsfw/315221/
The TTABlog : « OUR LAWYERS ARE DOCTORS » Fails to Function as a Service Mark, Says TTAB
« The Board affirmed a refusal to register OUR LAWYERS ARE DOCTORS for legal services, finding that the phrase fails to function as a service mark and, alternatively, is merely descriptive of the services. » – par John L. Welch
– https://thettablog.blogspot.com/2018/10/our-lawyers-are-doctors-fails-to.html
