Voici notre moisson d’articles et de liens du 23/10/2018.
La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ?
“Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct”
– https://www.legalis.net/actualite/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel/
La France va moderniser son système de dépôt de marques
“La France va lancer la modernisation de son système de marques pour le simplifier et le rendre plus accessible aux entreprises en modifiant les règles en vigueur depuis 1991, a-t-on appris auprès du ministère de l’Economie.”
– http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/10/15/97002-20181015FILWWW00283-la-france-va-moderniser-son-systeme-de-depot-de-marques.php
Contrefaçons : les prises de guerre de Rakuten, fin limier du e-commerce
“À l’entrée de l’immeuble parisien à l’architecture 1900, il faut montrer patte blanche pour accéder aux locaux sécurisés de Rakuten France…” – par Le Parisien
– http://m.leparisien.fr/economie/contrefacons-les-prises-de-guerre-de-rakuten-fin-limier-du-e-commerce-21-10-2018-7924191.php
RATP Group au cœur de la ville de demain
“C’est tout récent, le Groupe RATP change son identité visuelle en lien avec leur nouvelle stratégie de marque : être vecteur de la mobilité et contribuer à la transformation durable des villes.”
– http://logonews.fr/2018/10/18/ratp-group-coeur-de-ville-de-demain/
Saisie de plus de 8 000 pièces automobiles contrefaisantes
– Tags: saisie – http://douane.gouv.fr/articles/a15002-saisie-de-plus-de-8-000-pieces-automobiles-contrefaisantes
Le droit moral de l’auteur dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : un outil méconnu de protection juridique du patrimoine
par Olivier Henrard
– https://www.linkedin.com/pulse/le-droit-moral-de-lauteur-dans-la-jurisprudence-du-conseil-henrard/
Hey You ! Pink Floyd poursuit la contrefaçon devant le juge américain
“Patience/Time. La patience du groupe de rock britannique Pink Floyd a atteint son paroxisme. Pour le groupe, le temps est venu de prendre des mesures.” – par IP Twins
– https://www.iptwins.com/2018/10/16/hey-you-pink-floyd-poursuit-la-contrefacon-devant-le-juge-americain/
Retromark Volume IV: the last six months in trade marks
“Home / Darren Meale / Retromark Volume 4 / trade mark cases / trade mark round-up / Retromark Volume IV: the last six months in trade marks Eleonora Rosati Wednesday, October 17, 2018 – Darren Meale, Retromark Volume 4, trade mark cases, trade mark round-up It” – par Eleonora Rosati
– http://ipkitten.blogspot.com/2018/10/retromark-volume-iv-last-six-months-in.html
Marketer’s Brief: Now P&G wants to own NSFW. What would Mr. Clean say?
“Welcome to the latest edition of Marketer’s Brief, a quick take on marketing news, moves and trends from Ad Age’s reporters and editors. Send tips/suggestions to [email protected] When it comes to cannabis, branding matters—at least according to a new survey.”
– https://adage.com/article/cmo-strategy/marketer-s-ftw-p-g-nsfw/315221/
The TTABlog : “OUR LAWYERS ARE DOCTORS” Fails to Function as a Service Mark, Says TTAB
“The Board affirmed a refusal to register OUR LAWYERS ARE DOCTORS for legal services, finding that the phrase fails to function as a service mark and, alternatively, is merely descriptive of the services.” – par John L. Welch
– https://thettablog.blogspot.com/2018/10/our-lawyers-are-doctors-fails-to.html
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