Validité d’un dessin ou modèle : la question de l’accessibilité de l’art antérieur

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Clause de réparation & modèles de pièces détachées de véhicules – BMW vs RS-IMPORT : les jantes et l’article 110 du Règlement 6/2002

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Un message pour l’INPI dans cette marque

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M. E., titulaire d’un modèle français (et du modèle international scanné ci-dessus) commercialise des “pères Noël grimpeurs” via sa société AED Création. Devant la Cour d’Appel de Versailles, M. E. et AED Création reprochaient à la société CEPAM la commercialisation de mannequins identiques. En première instance, le Tribunal de Commerce de Pontoise a annulé le …

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Le modèle international enregistré au nom de M. Alfons Bügler sous le numéro DM/052987 porte sur la représentation de “dispositifs d’acrobaties aériennes sur fil constitué d’un traîneau suspendu sur un fil et garni de symboles de Noël (paquets cadeaux, dessins d’animaux, père Noël). Les traîneaux présentés sur les images 1 et 3 ont pour contrepoids …

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Encore une affaire Père-Noël.fr ! Celle-ci aurait pu figurer au répertoire de Tino Rossi revisité par Cédric Manara. Il s’agit en l’espèce d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. La société Abar est titulaire d’une marque Abcool enregistré pour des jouets et exploite sous le nom de domaine abcool.com un site …

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Source : TTABlog: The TTAB Finds “NOT MADE IN FRANCE” Not Funny NOT MADE IN FRANCE Sur son blog consacré à la jurisprudence de la TTAB (Trademark Trial Appeal Board, chambre de recours de l’USPTO), John L. Welch cite une décision qui rejette l’enregistrement de la marque NOT MADE IN FRANCE pour désigner des vêtements. …

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Source : Foreman Wants Company to Stop Using Name (AP) C’est dans un tribunal que l’ancien boxeur George Foreman s’apprête à affronter la société George Foreman Foods Inc. à laquelle il avait donné l’autorisation de faire usage de son patronyme pour la commercialisation de viande. Dans la colonne de gauche du ring, les arguments les …

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Après le Breizh Cola à l’ouest et l’Elsass Cola à l’est, voici au sud le Fada Cola. Et au nord, y’avait le Chtilà Cola.

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A lire sur Juriscom.net, un article de Lisa Guillaume : Attribution de noms de domaines en ”.fr” : l’AFNIC veille et sanctionne le contournement de sa charte de nommage Les ordonnances de référé commentées sont également disponibles sur Juriscom.net : TGI Nanterre, référé, 8 novembre 2004, Radio France c/ Laurent N. TGI Versailles, référé, 9 …

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Cette marque américaine vise notamment “des enregistrements de chansons de Noël satiriques“. Les disques sortis sous le titre Rated X Mas n’ont pas eu l’heure de plaire à tout le monde : la NMPA (National Music Publishers’ Association) a publié un communiqué qui fait état d’une transaction suite à une action pour atteinte aux droits …

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bonhomme de neige

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2003 (N° Jurisdata : 2003-216189) a tranché un litige entre les droits portant sur des personnages, dont deux bonshommes de neige. Les appelants, créateurs du personnage Bouli, invoquent des droits d’auteur et leur marque à l’encontre de l’usage dans les publicité de la société …

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Le choix des marques de la brasserie wallonne Dubuisson privilégie les jeux de mots. Son fer de lance, la Bush beer a été ainsi baptisée par Alfred Dubuisson, car c’est tout simplement la traduction littérale de “bière du buisson”. Proposée également en valisette ou en magnum, la Bush de Noël n’est pas couverte de petits …

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