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ines-de-la-fressange

Le 17 septembre 2004, la Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé illicite la clause relative à la rétribution de l’ancien mannequin pour la cession à la société Inès de la Fressange des marques Inès, Inès de la Fressange et de la Fressange. Le contrat prévoyait le versement de redevances tant que Mme de la Fressange restait employée de la société.

Le tribunal a prononcé la nullité de la cession au motif que la rédaction de cette clause de prix «permet à l’employeur par une simple mesure de licenciement, de se dispenser du versement constituant une partie du prix de vente des marques».

Or, quelques années après la signature de cet accord, Inès de la Fressange avait été licenciée par la société qui était le cessionnaire des marques et son employeur. La Cour d’Appel de Paris avait confirmé par un arrêt du 30 janvier 2001 l’annulation du licenciement prononcée par le tribunal des Prud’hommes.

Le jugement du 17 septembre 2004, qui prive la société Inès de la Fressange des marques portant sur les noms et prénoms du mannequin, ne l’empêcherait toutefois pas de garder sa dénomination sociale.

Source : « Inès de la Fressange retrouve son nom » France2.fr

NB : étant donnée la date de son dépôt, la marque scanée n’est évidememnt pas l’une de celles qui font l’objet du litige relaté.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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