Publication du dispositif d’un jugement sur le site du contrefacteur


David Rock DesignCC0

Lorsqu’une affaire de contrefaçon implique des parties disposant de sites web, la publication d’un jugement en page d’accueil du site de celle qui a été condamnée est une sanction qui n’est pas si inhabituelle.

Il est en effet prévu dans le Code de la Propriété Intellectuelle que

"Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue" (Article L716-13).

Ce type de publication judiciaire intervient fréquemment dans des supports spécialisés mais aussi dans des publications de diffusion très large, au profit des titulaires de droits. Ces publications sont monnaie courante dans les secteurs frappés de plein fouet par la contrefaçon (logiciel, mode, maroquinerie, …).

A plusieurs reprises des sanctions de publication ont été prononcées en précisant que le support devait en être la page d’accueil du site de la partie condamnée. Dans certains cas, en l’absence de recours, la sanction était devenue exécutable (après signification). Pour ne citer qu’un seul exemple de dispositif enjoignant la partie qui succombe à publier la décision par laquelle elle est sanctionnée, voir TGI Nanterre, 18 janvier 1999, SFR / W3 SYSTEM INC (Legalis.net).

Toutefois, la sanction étant susceptible d’avoir un impact redoutable (et c’est bien là son but), il est fréquent que les parties transigent ensuite pour que celle condamnée n’en subisse pas l’éxécution (si Google n’a pas engagé de pourvoi en cassation, on peut supposer qu’il y eu une telle transaction dans l’affaire "Bourse des Vols" : le jugement du 13/10/2003, confirmé par la cour de Versailles le 10/03/2005 ordonnait une publication sur sa page d’accueuil pendant un mois).

Aussi il est rarissime de voir ce type de publication effectivement mise en ligne. 01net rapporte deux cas de publications actuellement en ligne sur le site des sociétés condamnées, dont l’une relative à une affaire de liens commerciaux (je reviendrais évidemment sur le fond de cette affaire).

Mon conseil au passage : le demandeur qui sollicite une mesure de publication en ligne sera avisé de formuler sa requête dans l’assignation de façon pragmatique (certaines demandes continuent à ce jour d’être particulièrement maladroites sur ce plan…).

Référence : Tribunal de Commerce de Paris, 8ème chambre, 5 octobre 2005 (Corb’s / Evoc), jugement publié sur Legalis.net

Source : 01net (13/12/2005).

Merci, encore une fois, à Cédric Manara, plus rapide que mes fils rss et mes alertes Google !

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