Tout ministre rêve de faire une loi qui soit si importante qu’elle porte ensuite son nom. Celles qui favorisent l’affectation du patrimoine sont encore plus sujettes à ce type de désignation, largement employée par les organismes qui pourront proposer des services en relation avec la mise en oeuvre des dispositifs légaux concernés.

On peut citer comme exemples de tels usages les sites www.loi-borloo.fr et www.de-robien.fr, lesquels sont édités par le titulaire de ces deux marques LOI BOUTIN et LOI ALLIOT MARIE récemment publiées au BOPI. Les dépôts, effectués le 21 mai 2007 suivent de quelques jours l’annonce de la composition du (premier) gouvernement Fillon, dans lequel Madame Boutin occupe le poste de Ministre du Logement et de la Ville et Madame Alliot Marie celui de Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.

Ces dépôts opportunistes visent sans doute à monopoliser commercialement l’usage de noms sous lesquels pourraient éventuellement être connues les mesures annoncées pendant la campagne électorale relatives par exemple au droit au logement opposable et à la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers. Si l’anticipation est une qualité chez un entrepreneur, ici on peut douter de la validité de telles marques.

En outre l’usage de l’une des deux expressions concernées n’est peut être pas tout à fait celui anticipé par le déposant : le patronyme l’ancienne ministre de la jeunesse et des sports, actuelle ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales est déjà associé à la loi n°93-1282 du 6 décembre 1993.

La loi Alliot Marie est celle qui interdit l’entrée des stades aux éméchés

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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