Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon définitivement adopté en 2ème lecture par le Sénat

Dernière mise à jour : 29/03/2017

Publié il y a 18 ans

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A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 327

Suffrages exprimés : 291

Majorité des suffrages exprimés : 146

Pour : 291

Contre : 0

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