A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants :
327
Suffrages exprimés :
291
Majorité des suffrages exprimés :
146
Pour :
291
Contre :
0
Consulter la petite loi.
