A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 327
Suffrages exprimés : 291
Majorité des suffrages exprimés : 146
Pour : 291
Contre : 0

Consulter la petite loi.

Précédent

Bernard Pivo

Suivant

Blogmarks du 19 / 10 / 2007

A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Un autre article intéressant :