Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon définitivement adopté en 2ème lecture par le Sénat


Guerric CC BY-NC-SA

A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 327
Suffrages exprimés : 291
Majorité des suffrages exprimés : 146
Pour : 291
Contre : 0

Consulter la petite loi.

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