Saisie en douane et délais d’action après saisie : publication de décrets d’application de la loi du 29 octobre 2007


Deux décrets du 27 juin 2008 pris en application de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 modifient le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le décret 2008-624 précise les délais pour saisir les juridictions du fond après des mesures probatoires (telle que la saisie-contrefaçon). Pour les différents types de droits de propriété intellectuelle, le mode de calcul est le même : il s’agit du plus long délai entre 20 jours ouvrables et 31 jours civils.

Le décret 2008-625 a essentiellement pour objet d’encadrer la procédure de retenue en douane.

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