Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 septembre 2011, indique que “Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2010 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 5,6 millions d’euros.”.

La pratique de ce type de prélèvement a été pérennisée par  la loi de finances rectificative pour 2001. Son article 79 prévoit en effet que “l’État peut percevoir un dividende sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle” (tel l’INPI).

La mesure, si elle n’est pas systématique, n’est pas sans précédent. Il est vrai qu’il est tentant de puiser dans les abondantes réserves de cet établissement public. Par exemple des prélèvements exceptionnels sur les réserves de l’INPI avaient été opérés à hauteur de :

Les débats parlementaires donnent une idée des ordres de grandeur des réserves sur lesquelles ces prélèvement sont intervenus. Celles-ci s’élevaient à 300 millions de francs en 1994 (débats au Sénat sur le projet de loi de finance rectificative pour 1995) et à 731 millions de francs à la fin 2000 (débats à l’Assemblée du 17 décembre 2001).

Le rapport annuel 2010 de l’INPI précise que les recettes de fonctionnement se sont élevées à 195,8 millions d’euros (contre 172,35 millions d’euros en 2009), mais ne donne pas d’indication sur la différence entre recettes et dépenses ni sur le montant des réserves.

Cette ponction appelle un parallèle avec un autre Office de Propriété Industrielle, l’OHMI. Ce dernier a en effet un budget en excédent, ce qui a conduit à des réductions des taxes de dépôt en 2005 et la suppression de la taxe d’enregistrement en 2009. La réserve de l’OHMI en 2009 était de 442,4 millions d’euros, selon le rapport de l’Institut Max Planck. Les discussions sur le sorts des excédents de l’Office communautaire (en particulier le rapport Max Planck) évoquaient notamment la possibilité d’en reverser une partie aux Offices nationaux. Quelque chose me dit que l’Etat français n’y verrait probablement pas d’inconvénient 😉

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Frédéric Glaize

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Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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