Qualité des défendeurs dans les affaires de liens publicitaires


en jaune : régies et annonceurs impliqués (22 cas soit 49%)
en bleu : régies seules impliquées (16 cas soit 35.5%)
en rouge : annonceurs seuls impliqués (7 cas soit 15.5%)

Dans les litiges relatifs aux liens sponsorisés (usage de signes distinctifs pour déclencher l’affichage de liens publicitaires au profit de tiers), les annonceurs indélicats ne sont pas toujours mis en cause quand le titulaire de droits décide d’aller au tribunal.

Le graphique ci-dessus, qui indique qui sont les défendeurs dans ces conflits, a été établi à partir des 45 affaires jugées en France pour lesquelles j’ai les décisions.

Dans les trois affaires portées devant la Cour de cassation, le rapporteur s’étonnait de ne pas voir les annonceurs à l’instance. Comme on le voit, ce cas de figure correspond à plus d’un tiers des instances (portion en bleu).

Essentiellement deux types de raisons peuvent expliquer ceci :

  • les dispositions de l’article 20 de la LCEN ne sont pas respectées : l’annonceur n’est pas clairement identifiable,
  • la régie est solvable et les tribunaux admettent qu’elle a une part de responsabilité dans certaines situations.

Mise à jour : je viens de récupérer une dizaine de jugements inédits, qui ne devraient pas bouleverser les tendances. Néanmoins les chiffres seront mis à jour prochainement…

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