Sélection de liens des 4 et 6 novembre 2008 :
- AFP: Harvard University beats Harvard Jeans in Philippine court – A Philippines court has ruled that a local clothing company breached copyright by using the name of elite US university Harvard in a logo for its jeans
- you thought we wouldn’t notice » Blog Archive » Bellabeachwear.com Copies Fashion Designs from My Bikini Brazil… Again… – our company has an unwelcome stalker, in name, or ex-wholesale distributor
- Beauty Marks – if you pronounce it with a French accent, it’s haricots verts
- Le Mans – Contrefaçons de vêtements « 24 Heures du Mans » : une saisie record ! – aisie et la destruction de 13 000 produits contrefaisants, d’une valeur totale de 200 000 €
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 23 octobre 2008 Cobrason / Google, Home Ciné Solutions – LEGALIS.NET – Dit que la société Home Ciné Solutions et les sociétés Google ont commis des actes de concurrence déloyale,
– Les condamne par voie de conséquence à payer in solidum à la société Cobrason la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– Dit que les sociétés Home Ciné Solutions et Google ont engagé leur responsabilité au titre de la publicité de nature à induire en erreur,
– Les condamne à payer in solidum à la société Cobrason la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– Déboute la société Cobrason de sa demande de condamnation des défenderesses pour avoir engagé leur responsabilité au titre de la publicité comparative illicite,
