Computation du délai d’opposition contre la partie française des marques internationales


David Rock DesignCC0

La date de publication de la Gazette des Marques Internationales sera déterminante (et non plus la date de réception de celle-ci par l’INPI).

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

publié au JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20609Article 20

I. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions de l’article R. 717-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l’article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »
II. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 717-5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le délai pour former opposition, conformément à l’article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »

HT : BT

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