Liens sponsorisés : question préjudicielle de la Cour suprême allemande (traduction officieuse)


L'annonce litigieuse, affichée après la saisie du terme "bananabay".

A propos des marques et des liens publicitaires (toujours et encore), la formulation de la quatrième question ou série de questions préjudicielles est à présent connue.

L’arrêt du Bundesgerichtshof sollicitant l’avis de la CJCE (affaire “bananabay”) est en effet disponible.

Les moins germanophones de nos lecteurs n’auront à attendre la traduction officielle que fournira prochainement la CJCE car Birgit Clark (à qui rien n’échappe) propose sur IPKat une traduction officieuse en anglais. A partir de celle-ci,  nous proposons (de façon encore plus officieuse et uniquement pour donner une information rapide) une approximation en français comme suit :

“Y a t’il un usage de la marque au sens de l’Article 5 (1) deuxième phrase (a) de la Directive 89/104/EEC, lorsqu’un tiers réserve en tant que mot clé auprès d’un opérateur de moteur de recherche, un signe identique à une marque, sans que titulaire de la marque n’y ait consenti, ceci dans le but d’afficher un lien électronique de promotion commerciale vers le site de ce tiers en tant que publicité pour des produits ou services identiques, alors que ce lien, affiché dans un bloc promotionnel distinct des résultats de la recherche eux-mêmes, est indiqué comme étant une publicité et alors que l’annonce publicitaire elle-même n’inclut pas le signe, ou une référence au titulaire de la marque ou une référence aux produits proposés par le titulaire de la marque ?”

The IPKat’s translation attempt:

“Is it trade mark use in the sense of Article 5(1) Sentence 2 (a) 89/104/EEC Directive, if a third party specifies a sign to the operator of a search engine, where that sign is identical to a trade mark, without the trade mark proprietor’s consent as a keyword for the purpose that when the sign, which is identical to the trade mark, is entered as a search term in the search engine, a sales-promoting electronic link to the website of the third party will be displayed, which serves as advertisement for identical goods and services, and which is displayed in a advertising block that is separate from the actual search results, provided this link is marked as an advertisement und provided the advertisement itself does not include the sign, nor a reference to the trade mark proprietor or a reference to the products offered by the trade mark proprietor?”

The Bundesgerichtshof’s German original:

“Liegt eine Benutzung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 Satz 2 lit. a der Richtlinie 89/104/EWG vor, wenn ein Dritter ein mit der Marke identisches Zeichen ohne Zustimmung des Markeninhabers einem Suchmaschinenbetreiber gegenüber als ein Schlüsselwort (Keyword) zu dem Zweck angibt, dass bei Eingabe des mit der Marke identischen Zeichens als Suchwort in die Suchmaschine ein absatzfördernder elektronischer Verweis (Link) zur Website des Dritten als Werbung für identische Waren oder Dienstleistungen in einem von der Trefferliste räumlich getrennten Werbeblock erscheint, dieser Verweis als Anzeige gekennzeichnet ist und die Anzeige selbst weder das Zeichen noch sonst einen Hinweis auf den Markeninhaber oder auf die von diesem angebotenen Produkte enthält?”

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