Question préjudicielle : protection des modèles partiels en tant que Dessins & Modèles Communautaires Non Enregistrés

Question préjudicielle (Affaire C-123/20).

Image :S. Hermann & F. Richter sur Pixabay

La Cour Suprême allemande, par un arrêt du 30 janvier 2020 (publié le 4 mars), a posé à la CJUE des questions préjudicielles sur la protection des dessins & modèles non enregistrés, et plus particulièrement sur la protection des modèles partiels par ce biais. La réponse qui y sera apportée aura nécessairement un impact très important sur les stratégies de protection.

Pour mémoire, le Règlement 6/2002 définit les Dessins ou Modèles Communautaires Non Enregistrés (DMCNE) et prévoit leur protection notamment via les articles suivants :

library_books

Article 1

2. Un dessin ou modèle communautaire est protégé:
a) en qualité de “dessin ou modèle communautaire non enregistré”, s’il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;

library_books

Article 3

Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) “dessin ou modèle”: l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

library_books

article 11

1) Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.

Dans un article publié le 5 mars 2020 sur Lexology, Markus B. Bölling expose la teneur de l’arrêt du 30 janvier 2020.

En décembre 2014, Ferrari (demandeur), a publié un communiqué de presse montrant des photos d’une nouvelle voiture de course. Le défendeur a produit des “front kits” dont l’un d’entre eux ressemblait fortement à la partie avant de la voiture divulguée par Ferrari.

extrait de l’arrêt du BGH

Ferrari a donc soutenu qu’en divulguant l’ensemble de son véhicule en 2014, elle pouvait ainsi prétendre à la protection d’une partie de celui-ci (en l’occurrence une section la partie avant) en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Ces prétentions ont été rejetées en première et deuxième instance. La Cour Suprême (der Bundesgerichtshof) a donc décidé d’interroger la CJUE quant à la protection de parties de produits par le biais de DMCNE.

Dans l’arrêt BuckChemie / Henkel rendu en 2017 par le TUE (commenté ici), il avait été question du caractère individuel d’un modèle partiel. De façon intéressante, les antériorités -consistant en la divulgation de l’aspect de produits complets- n’ont pas été considérées comme portant sur l’aspect de parties de produits. Le Tribunal estimait que lorsque est invoquée une partie d’un produit antérieur, celle-ci doit, par rapport au produit complet :

  • avoir une certaine indépendance
  • en être séparable
  • être mise en relief (ou en évidence)

C’est ce que j’avais alors surnommé un “test ISR“.

Ici, dans l’affaire des “front kits” Ferrari, le BGH a donc demandé à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 11, paragraphes 1 et 2, première phrase et de l’article 4, paragraphe 2, point b), l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, en répondant aux questions préjudicielles suivantes :

1. La divulgation d’une image globale d’un produit conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 2, phrase 1, du règlement (CE) n ° 6/2002 permet-elle d’obtenir des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur des parties individuelles du produit?

2. En cas de réponse affirmative à la première question:

Quel critère juridique doit être appliqué lors de l’examen du caractère individuel conformément à l’article 4, paragraphe 2, lettre b, à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 6/2002 lors de la détermination de l’impression globale dans le cas d’un composant qui – comme par exemple, une partie d’une carrosserie de véhicule – est une partie d’un produit complexe?

En particulier, faut-il examiner si l’apparence du composant dans la perception de l’utilisateur averti n’est pas complètement perdue dans l’apparence du produit complexe, mais a plutôt une certaine indépendance et unité de forme qui permettent de déterminer une impression esthétique globale indépendante de la forme globale?

Traduction NON OFFICIELLE

Référence :

Arrêt du BGH, 30 janvier 2020 (Beschluss des I. Zivilsenats vom 30.1.2020 – I ZR 1/19 –).

Précédent Dix marques constituées de portraits photographiques féminins
Suivant Pâte pectorale d'Aconit de J. Bonjean

Aucun commentaire

Publiez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.