Question préjudicielle : protection des modèles partiels en tant que Dessins & Modèles Communautaires Non Enregistrés

Question préjudicielle (Affaire C-123/20).

Image :S. Hermann & F. Richter sur Pixabay

La Cour Suprême allemande, par un arrêt du 30 janvier 2020 (publié le 4 mars), a posé à la CJUE des questions préjudicielles sur la protection des dessins & modèles non enregistrés, et plus particulièrement sur la protection des modèles partiels par ce biais. La réponse qui y sera apportée aura nécessairement un impact très important sur les stratégies de protection.

Pour mémoire, le Règlement 6/2002 définit les Dessins ou Modèles Communautaires Non Enregistrés (DMCNE) et prévoit leur protection notamment via les articles suivants :

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Article 1

2. Un dessin ou modèle communautaire est protégé:
a) en qualité de “dessin ou modèle communautaire non enregistré”, s’il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;

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Article 3

Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) “dessin ou modèle”: l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

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article 11

1) Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.

Dans un article publié le 5 mars 2020 sur Lexology, Markus B. Bölling expose la teneur de l’arrêt du 30 janvier 2020.

En décembre 2014, Ferrari (demandeur), a publié un communiqué de presse montrant des photos d’une nouvelle voiture de course. Le défendeur a produit des “front kits” dont l’un d’entre eux ressemblait fortement à la partie avant de la voiture divulguée par Ferrari.

extrait de l’arrêt du BGH

Ferrari a donc soutenu qu’en divulguant l’ensemble de son véhicule en 2014, elle pouvait ainsi prétendre à la protection d’une partie de celui-ci (en l’occurrence une section la partie avant) en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Ces prétentions ont été rejetées en première et deuxième instance. La Cour Suprême (der Bundesgerichtshof) a donc décidé d’interroger la CJUE quant à la protection de parties de produits par le biais de DMCNE.

Dans l’arrêt BuckChemie / Henkel rendu en 2017 par le TUE (commenté ici), il avait été question du caractère individuel d’un modèle partiel. De façon intéressante, les antériorités -consistant en la divulgation de l’aspect de produits complets- n’ont pas été considérées comme portant sur l’aspect de parties de produits. Le Tribunal estimait que lorsque est invoquée une partie d’un produit antérieur, celle-ci doit, par rapport au produit complet :

  • avoir une certaine indépendance
  • en être séparable
  • être mise en relief (ou en évidence)

C’est ce que j’avais alors surnommé un “test ISR“.

Ici, dans l’affaire des “front kits” Ferrari, le BGH a donc demandé à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 11, paragraphes 1 et 2, première phrase et de l’article 4, paragraphe 2, point b), l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, en répondant aux questions préjudicielles suivantes :

1. La divulgation d’une image globale d’un produit conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 2, phrase 1, du règlement (CE) n ° 6/2002 permet-elle d’obtenir des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur des parties individuelles du produit?

2. En cas de réponse affirmative à la première question:

Quel critère juridique doit être appliqué lors de l’examen du caractère individuel conformément à l’article 4, paragraphe 2, lettre b, à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 6/2002 lors de la détermination de l’impression globale dans le cas d’un composant qui – comme par exemple, une partie d’une carrosserie de véhicule – est une partie d’un produit complexe?

En particulier, faut-il examiner si l’apparence du composant dans la perception de l’utilisateur averti n’est pas complètement perdue dans l’apparence du produit complexe, mais a plutôt une certaine indépendance et unité de forme qui permettent de déterminer une impression esthétique globale indépendante de la forme globale?

Traduction NON OFFICIELLE

Référence :

Arrêt du BGH, 30 janvier 2020 (Beschluss des I. Zivilsenats vom 30.1.2020 – I ZR 1/19 –).

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