La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions.
La formulation de cette « clause de réparation », dont un volet réduit la durée de validité de certains modèles, n’est pas des plus limpides. Dans le nouvel alinéa ajouté à l’article L.513-1 du CPI figurent des renvois à ce que ne concerne pas une exception. Ce n’est pas une situation à laquelle s’applique le bel adage de Nicolas Boileau (« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément« ).
Voici un petit logigramme qui schématise notamment la façon dont on détermine si la durée de protection d’un modèle se trouve réduite à dix ans. Si je ne donne toujours aucune garantie, j’espère ainsi rendre plus lisibles des dispositions rédigées à l’exact opposé des préoccupations qui animent les partisans du langage juridique clair (Leal y Pittia, Anaïs. Le langage juridique clair : son application et sa nécessité. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3191 ainsi que : Roy, S. (2013). Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère ! Les Cahiers de droit, 54(4), 975–1007. https://doi.org/10.7202/1020657ar).
Depuis le 28 novembre 2022, nous savons que la Commission Européenne a suivi les incitations du Parlement (11 Novembre 2021: European Parliament resolution on an intellectual property action plan to support the EU’s recovery and resilience (2021/2007(INI))) et du Conseil (10 Novembre 2020 : Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union, §21), qui l’invitaient à considérer l’inclusion d’une clause de réparation dans le Paquet Modèles.
S’il reste à voir comment le projet de modification de la Directive pourra encore évoluer, il est hautement probable que la clause de réparation sectorielle française issue de la Loi Climat soit remplacée par d’autres dispositions avec la transposition du texte européen.
La proposition du 28 novembre 2022 envisage d’insérer l’article suivant dans la nouvelle version de la Directive :
Article 19
Clause de réparation
1. Une protection n’est pas accordée si le dessin ou modèle enregistré constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée au sens de l’article 16, paragraphe 1, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.
2. Le paragraphe 1 ne peut être invoqué par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un
produit complexe qui n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l’origine du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe, indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation.
3. Si, au moment de l’adoption de la présente directive, le droit national d’un État
membre confère une protection aux dessins ou modèles au sens du paragraphe 1, cet État membre continue, par dérogation au paragraphe 1, à accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l’enregistrement a été demandé avant l’entrée en vigueur de la présente directive, et ce jusqu’au [OP: veuillez insérer la date correspondant à dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
