Nom de domaine contre marque : bataille de Pères Noël


CC0 Public Domain Klaus Hausmann

Dans un article publié sur Juriscom.net, j’évoquais la première décision d’un tribunal français prononçant l’annulation d’une marque en raison de l’antériorité de l’exploitation d’un nom de domaine quasi-identique.

“(…) des marques ont bel et bien été annulées en raison de l’antériorité de droits sur des noms de domaine. Telle a été l’issue de la bataille entre deux Pères Noël : l’un précédant son et l’autre suivi de son .

Le Tribunal de Grande Instance de Lons Le Saunier a fait régner l’ordre et remis chaque chose à sa place puisque selon les termes d’un jugement du 14 janvier 2003 « le nom de domaine peut être rangé dans la catégorie des signes distinctifs susceptibles d’être protégés » [Pere-noel.fr / Aricia, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, Expertises n° 268 p. 112 — également disponible sur Juritel].

La condition d’accès à la protection en tant que signe distinctif était ébauchée par la jurisprudence [évoquée dans cet article] : « encore faut-il que son titulaire en démontre l’exploitation effective et antérieure au dépôt des marques Pere-noel.com et Pere-noel.fr par la société Pere-noel ».

Les défendeurs, titulaires du nom de domaine ont apporté la preuve de son exploitation par un site accessible antérieurement au dépôt des marques Pere-noel.com et Pere-noel.fr de la demanderesse.

La condition d’exploitation du nom de domaine étant remplie, les marques postérieures ont été annulées.”

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