Le jugement intervenu en première instance avait été publié sur Vox PI.
L’atteinte aux droits du titulaire de la marque et du bénéficiaire d’une licence sur celle-ci est confirmée.
Par un arrêt du 23 mars 2006, la 12è ch. sect. 2 de la Cour d’appel de Versailles confirme partiellement le jugement en y substituant d’autres motifs (visant justement L.713-3 au lieu de L713-2) et alourdit les sanctions prononcées à l’encontre de Google France et des annonceurs.
Le montant des dommages et intérêts que la société Google France est condamnée à payer au titre de la contrefaçon est porté à 100.000 euros.
Les annonceurs fautifs sont reconnus coupable de contrefaçon et concurrence déloyale. La société Tiger est condamnée à payer 10.000 euros de dommages et intérêts et Bruno R. se voit condamné à payer 5.000 euros.
La Cour ordonne également la publication du dispositif de l’arrêt en page d’accueil de google.fr pendant 15 jours.
