Google France & autres vs CNRRH : arrêt de la Cour d’appel de Versailles


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Le jugement intervenu en première instance avait été publié sur Vox PI.

L’atteinte aux droits du titulaire de la marque et du bénéficiaire d’une licence sur celle-ci est confirmée.

Par un arrêt du 23 mars 2006, la 12è ch. sect. 2 de la Cour d’appel de Versailles confirme partiellement le jugement en y substituant d’autres motifs (visant justement L.713-3 au lieu de L713-2) et alourdit les sanctions prononcées à l’encontre de Google France et des annonceurs.

Le montant des dommages et intérêts que la société Google France est condamnée à payer au titre de la contrefaçon est porté à 100.000 euros.
Les annonceurs fautifs sont reconnus coupable de contrefaçon et concurrence déloyale. La société Tiger est condamnée à payer 10.000 euros de dommages et intérêts et Bruno R. se voit condamné à payer 5.000 euros.
La Cour ordonne également la publication du dispositif de l’arrêt en page d’accueil de google.fr pendant 15 jours.

Merci à Benoît Tabaka pour le texte de l’arrêt, disponible sur l’incontournable Juriscom.

 

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Un commentaire

  1. […] de poser ces questions préjudicielles alors que d’autres affaires lui étaient soumises (CNRRH et probablement TWD Industries, voire Gifam). […]

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