Contrefaçon


David Rock DesignCC0

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Interrogation écrite. Pointez votre curseur dans la zone de commentaires  et répondez en trente minutes maximum. Code annoté autorisé.

1) Indiquez au regard de chacun des critères posés par les articles L711-1 et L711-2 a) et b) du Code de la Propriété Intellectuelle si la marque reproduite ci-dessus peut être considérée comme valide. Justifiez brièvement votre appréciation pour chaque critère.

2) Même question vis-à-vis de l’article L711-3 c).

Question subsidiaire : peut-on envisager de mettre en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L 711-2 ?

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