eBay publie des décisions de justice


David Rock DesignCC0

Récemment la page d’accueil du site français d’eBay a été complétée par un lien donnant accès à une rubrique “Décisions de justice1.

Il ne s’agit ni d’une nouvelle catégorie de produits proposés à la vente via cette plateforme d’enchères, ni d’un recueil de jurisprudence sur le commerce électronique. Ces décisions sont mises en ligne car leur dispositif en a ordonné la publication sur eBay ou l’a simplement autorisée. Il s’agit donc de publications judiciaires en ligne, lesquelles constituent une forme de sanction : la publication est une peine complémentaire prévue à l’article 130-10 du Code pénal et, en matière de contrefaçon de marque, à l’article L.716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces décisions nous intéressent car elles concernent la plupart du temps des questions de droit de la propriété intellectuelle et en particulier de droit des marques.

Comme il s’agit de publications judiciaires et non de publications en vue de constituer une base de données de jurisprudence, ces décisions n’ont pas à être “anonymisées” (ce que recommande la Cnil ; voir le billet d’Emmanuel Barthe). En revanche, s’agissant de sanctions, ces publications ne peuvent intervenir que pendant une durée limitée2, au nom du “droit à l’oubli”3. On observe cependant qu’un certain nombre de décisions ne comporte aucune mention de la durée de leur mise en ligne. Combien de temps vont-elles rester disponibles ?

1 : merci à Cédric Manara pour le lien.
2 : les décisions actuellement en ligne fixent cette période entre 15 jours et un mois.
3 : sur cette notion, voir : La force du droit à l’oubli, L-X Rano, droit-ntic.com, 12/09/2006.

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