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Le projet de loi fait la navette, du Sénat vers le Palais Bourbon où il arrive à l’ordre du jour le 2 octobre 2007.

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale avait désigné M. Philippe Gosselin comme rapporteur.

Avant de connaitre l’issue des discussions du 2 octobre, on peut déjà consulter son rapport, déposé le 26 septembre 2007 (mis en ligne le 28 septembre 2007 à 21 heures 20) et le compte rendu de la séance du 26 septembre 2007, au cours de laquelle la Commission des loi a examiné ce rapport.

Mises à jour :

  1. la retranscription des débats est disponible sur le site de l’Assemblée. Plusieurs amendements ayant été adoptés, le texte va passer en deuxième lecture.
  2. texte adopté en première lecture par l’Assemblée à l’issue de la séance du 2 octobre
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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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