Article publié dans IPR Helpdesk


Photo : Maarten van den Heuvel

Dans un court article pour le Bulletin de l’IPR Helpdesk, j’ai donné un aperçu des quatre séries de questions préjudicielles posées à la CJCE sur les liens sponsorisés, la notion d’usage de marque et la responsabilité qui peut en découler.

Sponsored links and trade mark use

Triggering sponsored links with third party trade marks brings queries to the ECJ on the interpretation of the Trade Mark Directive.

Recently, four series of questions have been referred to the ECJ regarding the interpretation of the 1988 Directive on trade marks to determine whether or not the triggering of sponsored links with competitors’ trade marks as keywords should be considered infringement.

 

Lire l’article dans le Bulletin IPR Helpdesk (n°41, janvier-mars 2009).

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