La Cour de cassation
Par quatre arrêts du 13 juillet 2010, la Cour de cassation met en œuvre les solutions dégagées par la CJUE le 23 mars 2010 dans l’arrêt “AdWords I”.
Sans surprise (compte tenu des réponses formulées par la CJUE aux questions préjudicielles de la cour de cassation), les quatre affaires sont renvoyées devant la cour d’Appel de Paris, suite à la cassation de tout ce qui a été prononcé à l’encontre de Google. Mais la victoire (d’étape, mais notable) de l’américain ne s’arrête pas là :
- dans l’affaire GIFAM, il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir envisagé le caractère (même potentiellement) excessif de la mesure de blocage des mots clés qui était réclamée vis-à-vis de Google ;
- dans l’affaire Vuitton, la cour de renvoi devra se pencher en premier lieu sur la question de la compétence territoriale.
Il ne faut pas se voiler la face, là où Google marque des points, les titulaires de marques flanchent. Mais là où le conseil de titulaires de marques peut être déçu, le juriste ne peut que saluer un mouvement de clarification du droit.
Les quatre arrêts du 13 juillet sont disponibles ci-dessous. On notera que ces arrêts on été rendus par la “formation de section” (FS) ; Emmanuel Barthe explique à ce propos que ce code indique que l’arrêt “a nécessité qu’une formation plus importante que celle de base (F) se réunisse. En clair : les juges de la section n’étaient pas d’accord entre eux et ont dû se réunir pour trancher“.
Affaire Bourse des Vols :
Cass. Com., 13 juillet 2010, , pourvoi n° F 05-14.331, Google France c./ Viaticum, Luteciel
Affaire CNRRH :
Cass. Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° B 06-1 5.136, Google France c./ CNRRH, Pierre-Alexis T., Bruno R. et M. Montravers, es qualité de mandataire liquidateur de la société Tiger
Télécharger le texte de l’arrêt, anonymisé.
Affaire GIFAM :
Affaire Vuitton :
(HT: CM)
MàJ : la cour de cassation ne publie pas les arrêts (pour me laisser ce privilège ?) mais diffuse un communiqué de presse.
Aucun commentaire